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Le contexte
Les Etats membres
de l'Union européenne allouent gratuitement
des quotas d'émissions de gaz à
effet de serre pour la période 2008-2012
selon
un plan national transmis à la Commission
européenne.
Chaque
plan national prévoit une "réserve
nouveaux entrants" (RNE) pour les installations
industrielles créées en cours de
période ou les extensions de sites existants.
La "réserve nouveaux entrants"
du plan français a été insuffisamment
dotée au titre de la période 2008-2012.
Cette situation pénalise la réalisation
de nouveaux projets et crée un déséquilibre
entre les
installations existantes
et les nouveaux entrants ; ces derniers étant
désavantagés.
La
nouvelle taxe annuelle est entrée en vigueur
en 2012
Prévue dans les dispositions fiscales
(article 18) de la loi de finances 2012, cette
taxe annuelle exceptionnelle :
est
à la charge des entreprises soumises au
système communautaire d'échange
de quotas d'émission (Emission Trading
Scheme). Elle
est destinée à abonder
la réserve des quotas d'émissions
de gaz à effet de serre destinée
aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national
d'allocation des quotas (PNAQ).
concerne
seulement
les
entreprises ayant bénéficié
des allocations les plus importantes sur la période
couverte par le PNAQ.
est due par les personnes
exploitant une ou plusieurs installations et exerçant
l'une des catégories d'activités
prévues par la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 (système d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet
de serre) lorsque leurs installations bénéficient
sur la période du 1er janvier 2008 au 31
décembre 2012 des quotas d'émissions
de gaz à effet de serre à hauteur
d'au moins 60 000 tonnes de CO2.
est exigible dès
le 1er janvier 2012 et est assise sur le
montant total hors taxe du chiffre d'affaires
réalisé par les redevables au cours
de l'année précédente.
Son taux est de 0,052% pour 2011. voir
l'arrêté
Voir
l'article 18 de la loi de finances pour 2012 (28
décembre 2011)
Voir aussi
+
d'infos sur le système d'échanges
de quotas d'émission de gaz à effet
de serre en Europe
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