|
5 indicateurs-clefs ont été
retenus avec 5 objectifs à atteindre pour
les entreprises.
Indicateurs
de l'index égalité applicables
au 1er mars 2019
|
Poids
|
Score
|
| Ecarts
de rémunération de base &
variable + primes individuelles |
40 %
|
de 0 à 40 points
|
| Ecarts
de répartition des augmentations individuelles |
20 %
|
de 0 à 20 points
|
| Ecarts
de répartition des promotions |
15 %
|
de 0 à 15 points
|
| % de
salariées augmentées au retour
d'un congé maternité |
15 %
|
de 0 à 15 points
|
| Nombre
de femmes dans les 10 plus hautes rémunération |
10 %
|
de 0 à 10 points
|
| Total |
100 %
|
de 0 à 100 points
|
La note globale obtenue chaque
année devra être publiée sur
le site Internet de l'entreprise.
Si le score obtenu est inférieur à
75, l'entreprise devra mettre en place des mesures
pour :
- diminuer l'écart de rémunération
femmes-hommes en allouant une enveloppe de rattrapage
salarial sur 3 ans
- donner des augmentations individuelles de façon
équitable entre femmes & hommes
- assurer des promotions de façon équitable
entre femmes & hommes
- appliquer la loi concernant le congé
maternité
- assurer une juste représentation des
2 sexes à la tête de l'entreprise
La mise en place de l'index s'effectue de
façon progressive en fonction du nombre
de salariés.
Effectif
de l'entreprise
|
Date
de publication de l'index
|
Application
de pénalités financières
***
|
| plus
de 1 000 salariés |
1er mars 2019 *
|
1er mars 2022
|
| plus
de 250 salariés |
1er septembre 2019
|
1er mars 2022
|
| plus
de 50 salariés ** |
1er mars 2020
|
1er mars 2023
|
* concerne env. 1 400 entreprises
** Pour les TPE & PME dont l'effectif est
compris entre 50 et 250 salariés, un index
spécifique avec 4 indicateurs a été
retenu. Ces entreprises vont bénéficier
d'un accompagnement pour la mise en place de l'index.
*** jusqu'à 1 % de la masse
salariale
Le délai de 3 ans avant l'application de
pénalités financières doit
permettre aux entreprises de mettre en place des
mesures correctrices.
A noter : chaque année
au 1er mars, les entreprises d'au moins 50 salariés
doivent publier l'index sur leur site Internet
& le communiquer à l'inspection du
travail & au Comité social économique.
Index de l'égalité
professionnelle : accès aux résultats
en ligne
Dans un souci de transparence, le ministère
du travail a publié en mars 2020 les résultats
de la publication de l'index pour les entreprises
de plus de 1 000 salariés.
En 2021, les résultats des entreprises
de plus de 250 salariés seront publiés.
Voir
les résultats - accès par
raison sociale
40 000 entreprises françaises
de plus de 50 salariés sont concernées
par la publication de l'index.
Le
décret n°2021-265 du 10 mars 2021
fixe les modalités de publication des résultats
obtenus pour l'index.
Les mesures relatives à l'index de
l'égalité femmes-hommes ont été
adoptées dans la loi pour la liberté
de choisir son avenir professionnel publiée
le 5 septembre 20018
Liens
Loi
n°2018-771 du 5 septembre 2018
Index
Egapro - site dédié pour
la déclaration de l'index
Ministère
du travail : calcul & questions sur l'index
de l'égalité professionnelle
Voir aussi
Parité
: les faits marquants en France
Egalité professionnelle : les évolutions
& les domaines d'actions prioritaires dans
les entreprises françaises
Sommaire : Gestion des ressources humaines
|
