Emploi
des seniors : ce qui a changé en
2010
Les entreprises de plus de 300 salariés,
y compris celles dont le siège
se situe à l'étranger, doivent
conclure un accord ou définir un
plan d'actions.
Les entreprises de 50 à 300
salariés doivent être couvertes
par un accord de branche.
Un délai supplémentaire
de 3 mois (jusqu'à fin mars 2010)
a été accordé aux
PME (entre 50 à 300 salariés).
Les entreprises
non couvertes par un accord ou un plan
d'actions au 1er avril 2010 sont redevables
d'une pénalité égale
à 1% de leur masse salariale par
mois manquant. Le produit
de cette pénalité sera affecté
à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse.
Textes officiels
- Décret
en faveur de l'emploi des seniors (modalités
de taxation des entreprises n'ayant pas
mis en place d'accords d'ici le 1er janvier
2010) voir
le décret 2009-560 du 20 mai 2009
- Décret concernant le décompte
des effectifs (accords et plans d'action
en faveur de l'emploi des seniors) voir
le décret 2009-564 du 20 mai 2009
- Circulaire du 14 décembre 2009
(entreprises redevables de la pénalité,
entrée en application de la pénalité)
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Repères
Les
entreprises françaises sont confrontées
à une situation qui résulte :
- d'une part des départs en retraite des
générations du baby boom,
- d'autre part de pratiques issues de divers dispositifs
(pré-retraite, départs anticipés,
régimes spéciaux).
Les défis que doivent relever les entreprises
concernent
à la fois le remplacement des salariés
qui partent en retraite
tout en maintenant un niveau de savoir-faire et
de compétences optimum ainsi que la gestion
des carrières de salariés plus âgés
du fait de l'allongement de la vie active.
Pour mémoire, le taux d'emploi des personnes
âgées entre 55 et 64 ans en France
s'établissait à 37,3% en 2004 contre
42,5% dans l'Union européenne.
Quant au taux de retour à l'emploi des
demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, il est
de 33% dans les 12 mois suivant leur inscription
contre 60% en moyenne en France.
L'objectif visé
par les pouvoirs publics est d'atteindre un taux
d'emploi de 50% pour les 55-64 ans à l'horizon
2010. Des
mesures incitatives ont d'ailleurs été
mises en place récemment pour favoriser
l'emploi des seniors (voir liens ci-dessous).
On constate que les entreprises françaises
sont peu nombreuses à avoir adopté
une politique RH spécifique en matière
de gestion des âges.
Une enquête (ANDCP/Inergie Opinion) publiée
fin 2005 mettait en avant que seulement 11%
des sociétés interrogées
avaient mis en place des mesures concrètes
pour gérer la carrière des plus
de 50 ans. En termes de recrutement de seniors,
51% des entreprises ont déclaré
ne pas avoir embauché de personnes de plus
de 50 ans.
Le niveau de salaire constitue l'un des principaux
freins. En outre, la perception des DRH et du
management joue un rôle déterminant.
Les seniors sont généralement pointés
du doigt pour leur manque de dynamisme et d'adaptabilité.
C'est pourquoi, une
évolution des mentalités est vivement
souhaitable dans un contexte où le manque
d'anticipation en particulier par rapport au contexte
démographique va générer
des conséquences en cascade pour les entreprises,
alors
que certains secteurs d'activité sont déjà
confrontés à des difficultés
de recrutement.
Côté
salariés
Les aspirations et capacités
des individus sont hétérogènes.
Les disparités sont encore plus importantes
chez les seniors. Un décalage existe
entre
les attentes des seniors et
la nature des postes proposés (temps partiel,
interim...).
Une meilleure prise
en compte des leviers de motivation qui diffèrent
selon l'âge s'avère donc indispensable.
En outre, depuis plusieurs années, on constate
de nouvelles motivations chez les seniors retraités
pour renouer avec une activité professionnelle.
Les raisons peuvent être d'ordre financier
(complément de revenu), liées à
la nature du poste (intérêt pour
la mission confiée) ou en rapport avec
des motivations personnelles (souhait de travailler
dans un contexte différent, volonté
de ne pas rester inactif...).
Rappelons que, dans ce cas, la règle du
cumul emploi-retraite s'applique.
+ d'infos
Des pistes d'actions en faveur de l'emploi
des seniors
Suite à un diagnostic précis,
chaque entreprise doit être à même
d'établir un plan d'actions tenant compte
des spécificités internes pour mieux
intégrer la question du vieillissement.
Les mesures à mettre en place
peuvent concerner :
-
la gestion active des carrières : entretien
professionnel à partir de 45 ans, réalisation
d'un bilan de compétences
- la valorisation
de la mobilité professionnelle, notamment
au niveau horizontal
- la détermination
d'une politique de formation destinée aux
salariés de plus de 50 ans
- une
meilleure prise en compte de la pénibilité
des postes et des conditions de travail
- la création
d'actions de tutorat (pour favoriser la transmission
de savoir-faire) et d'échanges
intergénérationnels (groupes de
travail)
- la mise en place de mesures de fidélisation
adaptées pour encourager la poursuite d'activité
au-delà de 60 ans (majoration de l'allocation
de fin de carrière)
Le
CDD senior est entré en vigueur
depuis le 29 août 2006.
Il s'agit d'un contrat
à durée déterminée
(CDD) qui est destiné aux personnes âgées
de plus de 57 ans en recherche d'emploi depuis
plus de 3 mois ou bénéficiant d'une
convention de reclassement personnalisé.
Le contrat est d'une durée maximale de
18 mois, renouvelable une fois pour une durée
déterminée qui, ajoutée à
la durée du contrat initial, ne peut dépasser
36 mois. +
d'infos
Ressources utiles
Télécharger le rapport des bonnes
pratiques concernant le maintien et retour à
l'emploi des seniors - Anact
Les publications
de la Dares en
savoir +
Liens
Ministère
du travail - mesures pour les seniors
Accords
et plans d'actions seniors (résultats
de l'étude Anact)
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