L'article 83 de la loi Grenelle II, adoptée définitivement le 29 juin 2010 et publiée le 12 juillet 2010, prévoit de nouvelles dispositions concernant la manière dont les entreprises devront rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités.

Un décret du Conseil d'Etat précise la liste des informations concernées ainsi que les modalités de leur présentation afin de permettre une comparaison des données.

Toutes les sociétés cotées ainsi que celles dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par un décret du Conseil d'Etat sont concernées.

Les informations doivent faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant. Cette vérification donne lieu "à un avis qui est transmis à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration ou du directoire".

L'avis de l'organisme tiers indépendant doit comporter une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires.



L'article 12 de la loi Warsmann adoptée définitivement le 29 février 2012 modifie l'article L225-102-1 du Code de commerce.

Les modifications concernent :
- un report de la date des obligations de reporting & de vérification : les exercices concernés pour les entreprises cotées sont ceux "ouverts après le 31 décembre 2011"

- la publication de 2 listes précisant les informations à publier ainsi que leurs modalités de présentation "selon que la société est ou non admise aux négociations sur un marché réglementé"

Liens
Code de commerce - Article L225-102-1 voir le texte

Loi Warsmann - Modifications adoptées le 29 février 2012 voir le texte


Le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié le 24 avril 2012.

Voir le décret 2012-557 du 24 avril 2012


La date d'entrée en vigueur des exercices concernés par les nouvelles obligations de reporting et de vérification par un organisme tiers indépendant varie en fonction du statut et de la taille des entreprises.

Le décret précise la liste des informations qui doivent être publiées en fonction des entreprises ainsi que les obligations en matière de vérification par un organisme tiers indépendant accrédité.


Le rapport se rapportant à la vérification des informations doit comporter :
- une attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations prévues par les textes,
- un avis motivé sur la sincérité des informations ainsi que les explications relatives à l'absence de certaines informations et les diligences mises en oeuvre pour conduire la mission de vérification.

L'arrêté relatif à la vérification des données extra-financières par un organisme tiers indépendant a été publié le 14 juin 2013 au Journal Officiel.

Voir l'arrêté du 13 mai 2013 - publié le 14/06/2013 au JO

L'arrêté s'applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011.

L'organisme tiers indépendant doit obtenir une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation - Cofrac ou par un organisme, signataire de l'accord européen multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

+ d'infos sur le Grenelle II

+ d'infos sur la loi NRE, la déclaration de performance extra-financière