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Le contexte
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013,
prise en application de la directive 2012/27/UE
du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité
énergétique, oblige les grandes
entreprises à réaliser un
audit énergétique de leurs activités
tous les 4 ans.
L'audit a pour but de déterminer les gisements
d'économies d'énergie et de préconiser
la mise en place d'actions pour réaliser
ces économies.
Les entreprises concernées sont
celles qui :
- soit emploient plus de 250 salariés,
- soit réalisent un chiffre d'affaires
hors taxe annuel de plus de 50 millions d'euros
ou un total de bilan de plus de 43 millions d'euros.
Les entreprises certifiées ISO 50001 (systèmes
de management de l'énergie) ne sont pas
concernées par l'audit.
Date butoir : 5 décembre 2015
Les sanctions en cas de non réalisation
de l'audit pourront atteindre 2% du chiffre d'affaires
hors taxes du dernier exercice clos et 4% en cas
de récidive.
Les rapports d'audit doivent être conservés
par l'entreprise pendant au moins 8 ans.
Les modalités de réalisation
de l'audit, de transmission des documents au préfet
de la région où se situe le siège
social de l'entreprise ainsi que les critères
de qualification des prestataires externes habilités
à effectuer les audits font l'objet de
plusieurs décrets et arrêtés.
Liens
Accès
à la plateforme des audits énergétiques
Audit
énergétique destiné aux entreprises
: voir tous les textes réglementaires
Voir aussi
Le
bilan des émissions GES
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