Un décret paru le 12 juillet 2011 détaille les modalités relatives au bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II - article 75).

Le bilan GES concerne :
- les entreprises de plus de 500 salariés ayant leur siège en France métropolitaine et de plus de 250 salariés en outre-mer

- les établissements de droit public de plus de 250 personnes, les collectivités territoriales et l'Etat


Date d'entrée en vigueur du décret : 13 juillet 2011
La date d'entrée en vigueur est différée si un premier bilan des émissions de gaz à effet de serre a été établi au cours des 12 mois précédant la publication du décret ou qu'un plan climat-énergie (collectivités, établissements de droit public...) a été adopté dans les 3 ans précédant la publication du décret.
Le bilan des GES doit être mis à jour tous les 3 ans.
Voir le décret n°2011-829 du 11 juillet 2011


Périmètre du bilan : émissions directes et indirectes émises par l'utilisation d'électricité, de chaleur ou de vapeur au cours d'une année.
"Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone."

Seuls les scopes 1 (émissions de gaz figurant dans le Protocole de Kyoto) et 2 (consommations d'énergie) sont rendus obligatoires par le décret du 12 juillet 2011 ; le scope 3 est une démarche facultative.


plusieurs textes publiés en décembre 2015 et janvier 2016 ont modifié certaines modalités concernant la réalisation des bilans GES (fréquence de mise à jour pour les entreprises, transmission des données...).

- décret n° 2015-1738 publié le 24 décembre 2015 voir le décret

- arrêté du 25 janvier 2016 voir l'arrêté

- décret n° 2016-1138 publié le 19 août 2016. voir le décret


Mise à disposition du bilan GES

- il devra être transmis par voie électronique au préfet de la région dans laquelle l'entreprise a son siège ou son principal établissement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la période concernée (c'est-à-dire le 31 décembre 2012 pour le bilan concernant l'année 2011).
Les mises à jour devront être transmises au plus tard avant la fin de chaque période triennale qui suit.

- l'entreprise doit mettre le bilan à la disposition du public par voie électronique sur son site Internet pendant au moins un mois.
Elle doit, par ailleurs, notifier sans délai au préfet de région et au président du conseil régional l'adresse du site Internet sur lequel le bilan est mis à la disposition du public.

- si l'entreprise ou l'établissement concerné ne dispose pas d'un site Internet, le bilan GES est transmis à la DREAL compétente (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), qui se charge de mettre en ligne le bilan GES sur son site.


Un pôle de coordination nationale a été créé.
Il est chargé notamment :
- d'élaborer les méthodologies nécessaires à l'étalissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre,
- de déterminer les principes de calcul des équivalents de tonnes de dioxyde de carbone et les facteurs d'émissions qui doivent être utilisés,
- de suivre la mise en oeuvre du dispositif et faire des recommandations.


Liens

- Site dédié sur les bilans GES - Ademe
Le site regroupe la Base Carbone, la réglementation en vigueur, les guides méthodologiques, la déclaration en ligne des bilans GES.
Le site permet de télécharger tous les guides sectoriels sur la réalisation des bilans GES (secteur aérien, agroalimentaire, construction, TIC, financier...). Accéder au site

- Méthodes de calcul d'un bilan GES en savoir +


- Liste des DREAL - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Voir aussi

Grenelle II