Repères

- En moyenne, chaque Français produit 15 kg de déchets ménagers concernés par la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques par an soit 1 million de tonnes.

- Seule une faible quantité de ces déchets est éliminée dans les filières spécialisées.

- Un nombre important des équipements contiennent des substances dangereuses susceptibles d'être émises dans l'environnement.

- Le taux de valorisation des déchets est insuffisant.
(source : Ministère de l'écologie et du développement durable)


Réglementation

La directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 impose la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), avec un objectif de 4 kg par an et par habitant au 31 décembre 2006 pour les déchets ménagers et assimilés en vue de la valorisation.

Le décret du 20 juillet 2005 qui transpose la directive européenne prévoit l'interdiction de l'emploi de certaines substances dangereuses à partir du 1er juillet 2006.
Il transfère aux producteurs la responsabilité de l'enlèvement et du traitement des déchets électriques et électroniques ménagers.

Le décret précise les 3 modes de collecte :
- la reprise gratuite par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf,
- la mise en place par les producteurs de dispositifs individuels,
- la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales qui reçoivent en échange un financement des producteurs.

L'éco-participation

- Une taxe appelée "contribution environnementale" ou encore éco-participation a été créée par la Loi de Finances rectificative pour 2005. Elle permet aux consommateurs de connaître le coût du recyclage de chaque produit. + d'infos

- Un pictogramme représenté par une "poubelle sur roues barrée d'une croix" devra être aposé de manière visible et lisible sur chaque appareil ou sur l'emballage si les dimensions du produit ne le permettent pas. Le pictogramme désigne les déchets soumis au tri sélectif.

Obligations des producteurs

Ils doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics. La contribution financière demandée varie en fonction du volume des produits mis sur le marché. Les quantités par produit doivent par conséquent être déclarées à l'éco-organisme.

A noter : les distributeurs qui commercialisent des appareils électriques et électroniques en marque propre sont considérés comme des producteurs.

Tous les producteurs doivent indiquer aux distributeurs le montant d'éco-participation pour que celui-ci soit affiché sur les étiquettes des produits concernés en magasin.


Obligations des distributeurs

Ils doivent afficher en magasin distinctement du prix du produit le montant de l'éco-participation.

Pour tout achat d'un appareil neuf, ils ont l'obligation de reprendre un appareil usagé de même type ramené par le client. Ils doivent en outre trier les appareils selon 4 flux. L'adaptation des circuits logistiques est donc un point essentiel.
La question qui est en suspend concerne le comportement des consommateurs (les appareils usagés vont-ils être ramenés en magasin ? quels seront les volumes à traiter ?)



Les éco-organismes

Agréés par les pouvoirs publics, les éco-organismes sont chargés de la collecte et du traitement des déchets dans toute la France. Pour piloter les opérations de recyclage (traitement des déchets, logistique), chaque éco-organisme fait appel à différents prestataires.

- Eco-systèmes
Producteurs actionnaires - une trentaine dont : Fagor-Brandt, LG, Moulinex, Philips, Samsung, Seb, Whirpool / principaux distributeurs français : Carrefour, Casino, Darty, PPR
Eco-Systèmes traitera environ 70% des déchets électriques et électroniques mis sur le marché français.
La liste des prestataires (traitement & logistique) est consultable en ligne. site

- E.R.P. - European Recycling Platform
Fabricants fondateurs : Braun, Electrolux, HP, Sony
Opérateur : Géodis pour la France (ainsi que pour plusieurs pays de l'Europe de l'Ouest : Grande-Bretagne, Irlande, Espagne et Portugal) site


- Eco-Logic
Principaux fabricants fondateurs & adhérents : Brother, Epson, JVC, Lexmark, Pioneer, Sagem, Toshiba
site


- Récylum
Eco-organisme en charge uniquement des ampoules et lampes (à l'exception des ampoules halogènes et à filament) site
+ d'infos sur la filière des lampes usagées


Utile

Eco3e
Site sur l'éco-conception à l'intiative des éco-organismes D3E destiné aux producteurs d'équipements électriques et électroniques

Voir aussi


Filière des D3E ménagers : bilan et perspectives

+ d'infos sur la directive D3E