L'accès et la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des entreprises ont peu évolué ces dernières années en France jusqu'à l'adoption de la loi du 27 janvier 2011 qui a instauré un quota de représentation des femmes dans les conseils d'administration.

Les faits marquants avant la loi de janvier 2011

Seulement 4 entreprises du CAC 40 (BNP Paribas, Michelin, l'Oréal et Pernod Ricard) avaient une représentation des femmes supérieure à 20% dans leur conseil d'administration en 2009. Par ailleurs, aucune femme n'était représentée dans 5 entreprises (Cap Gemini, EADS, STMicroelectronics, Vallourec, Veolia Environnement).
Source : Etude Ifa - Orse - EPWN de 2009 (à télécharger ci-dessous)

Les raisons qui expliquent ce déséquilibre hommes/femmes sont à rechercher :

- dans l'ouverture tardive des grands écoles aux femmes,

- dans les barrières organisationnelles, culturelles et comportementales qui demeurent dans les entreprises.


La loi du 27 janvier 2011 sur la représentation des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance

Une proposition de loi imposant "un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être inférieur à 40%" a été déposée en octobre 2008 par Madame Zimmermann. Une réglementation instaurant un quota de représentation des femmes dans les conseils d'administration est en effet possible depuis la réforme constitutionnelle de 2008.

Une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010. Elle avait pour but d'imposer un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration des sociétés cotées ainsi que dans celles disposant d'un conseil de surveillance.
Cette proposition de loi a été adoptée en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2011.

La loi s'applique :

aux sociétés cotées sur un marché réglementé

Au moins 20% de femmes au conseil d'administration ou de surveillance à partir de 2014 puis au moins 40% de femmes à partir du 1er janvier 2017

aux sociétés non cotées ayant plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires net ou le total du bilan dépasse 50 millions d'euros et ce durant 3 exercices consécutifs

Au moins 40% de femmes au conseil d'administration ou de surveillance à partir du 1er janvier 2017

Les entreprises de plus de 250 salariés devront remplir cette obligation à partir du 1er janvier 2020.

Différentes sanctions dont la nullité des nominations sont prévues en cas de non respect de la loi.


Les textes législatifs

Voir la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011

Voir la loi n°2014-873 du 4 août 2014 - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes



Quelles sont les évolutions ?

Voir le classement des entreprises du SBF 120 concernant la féminisation des instances dirigeantes depuis 2013 En savoir +



Ressources utiles

- Deloitte publie l'étude "Women in the boardroom" qui donne des repères concernant la place des femmes dans les conseils d'administration dans le monde dont la France. + d'infos

- Le rapport Gender Gap est publié chaque année en octobre par le Forum économique mondial.
Voir l'édition 2017

Liens

Mixité dans les conseils d'administration - Ministère

PWN Paris - Professional Women's Network

IFA - Institut français des administrateurs (publications sur la place des femmes dans les conseils)

Women's Forum - Forum international qui a lieu chaque année en France

Voir aussi

Les femmes dans les Conseils des sociétés du CAC 40 : les faits marquants en juin 2013

Les femmes dans les conseils d'administration des entreprises européennes

La parité professionnelle