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Repères législatifs
en France
- La loi NRE du 15 mai 2001 a rendu obligatoire
la publication d'information sur la rémunération
des mandataires sociaux dans le rapport annuel.
- La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
pour la confiance et la modernisation de l'économie
a institué l'obligation de détailler
dans le rapport annuel les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant les
rémunérations et avantages des mandataires
sociaux, les critères de leur calcul ou
les circonstances en vertu desquelles ils ont
été établis.
Le rapport annuel doit, en outre, indiquer les
engagements de toutes natures pris par la société
au bénéfice de ses mandataires sociaux,
correspondant à des avantages dus à
raison de la prise, de la cessation et du changement
des fonctions ou postérieurement à
celles-ci. (notamment concernant les indemnités
de départ).
Les commissaires aux comptes doivent attester
l'exactitude et la sincérité des
informations données sur l'ensemble des
rémunérations et engagements de
retraite des mandataires sociaux.
La loi prévoit des sanctions en cas de
manquement à ces obligations.
A noter
Les sociétés non cotées et
indépendantes d'un Groupe sont exclues
du champ de ces obligations de transparence.
Les députés ont
adopté en juin 2016, dans le cadre de la
loi Sapin II (transparence de la vie économique),
un article qui prévoit un vote préalable
de l'Assemblée générale des
actionnaires sur une proposition de résolution
concernant la rémunération des dirigeants
d'entreprise. Sont concernés les éléments
de rémunération d'activité
ainsi que les avantages de toute nature liés
à l'activité des présidents,
directeurs généraux ou directeurs
généraux délégués.
Say On Pay
Le Say On Pay est un vote consultatif auprès
des actionnaires en assemblée générale
sur la rémunération des dirigeants
qui a été adopté dans le
code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef en
juin 2013.
Il s'applique désormais aux sociétés
anonymes cotées. Un décret a été
publié le 17 mars 2017. Il précise
les éléments composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature qui doivent
être publiés. voir
le décret
Ressources utiles
L'Autorité
des Marchés Financiers (AMF) publie chaque
année un
rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise
et sur les pratiques relatives à la rémunération
des dirigeants dans les sociétés
cotées.
Ce dernier établit des faits marquants
et donne des recommandations.
+
d'infos
L'AMF a publié en février
2012 une recommandation sur le gouvernement d'entreprise
et la rémunération des dirigeants
des sociétés se référant
au code Afep/Medef. Celle-ci regroupe toutes les
recommandations de l'AMF depuis 2009.
Télécharger
la recommandation AMF n°2012-02
En
Europe
La Commission européenne a publié
plusieurs recommandations concernant la rémunération
des administrateurs des sociétés
cotées. Celle
d'avril 2009 visait
à renforcer le rôle et le fonctionnement
du comité de rémunération
et à étendre certaines obligations
d'informations dans le but d'améliorer
le contrôle exercé par les actionnaires.
Le forum européen du gouvernement
d'entreprise qui s'est déroulé en
mars 2009 a suggéré l'adoption d'une
directive relative à la publication d'informations
sur la politique de rémunération
des sociétés cotées.
Au niveau européen, la mise en oeuvre de
la directive sur les Droits des actionnaires
est attendue pour début 2018. Elle
prévoit notamment un vote contraignant
des actionnaires sur la politique de rémunération
des dirigeants tous les 3 ans et un vote consultatif
annuel sur les rémunérations avec
présentation d'un historique des rémunérations
des 3 dernières années.
France
: Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Europe
: gouuvernement d'entreprise
Europe
: politiques de rémunération - transparence
Europe
: Droits des actionnaires - les textes adoptés
Voir aussi
+
d'infos sur la loi NRE
Rémunération
des managers & intégration de critères
extra-financiers dans la part variable
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